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Par decision en date du 4 juillet 2019 (n° 17-27.743), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative aux avances de fonds. En l’espèce, un syndic, assigné en responsabilité par le syndicat des copropriétaires, sollicitait reconventionnellement la condamnation de celui-ci à lui rembourser une avance de fonds qu’il avait faite à son profit pour financer des travaux urgents. La Cour d’appel avait accueilli la demande. Son arrêt a été cassé par la Cour de cassation, au visa notamment des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1999 du Code civil dont il résulte que le fait, pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat, constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de cette avance.
La loi Alur du 24 mars 2014 a, en effet, expressément prévu l’interdiction pour le syndic, à l’exception du syndic provisoire, d’avancer des fonds au syndicat de copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18, II).
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la jurisprudence avait varié sur les conditions de remboursement au syndic des avances de fonds faites au syndicat, en raison de la nécessité de combiner les dispositions de l’article 18 de la loi de 1965 qui n’énumérait pas, dans les pouvoirs du syndic, celui d’octroyer une avance de fonds au syndicat, et celles, plus générales, du contrat de mandat, notamment l’article 1999 du Code civil, selon lesquelles le mandant doit rembourser au mandataire les avances que celui ci a faites pour l’exécution du mandat.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a finalement abandonné toute exception au principe d’interdiction, par décision en date du 18 novembre 2009 (n° 08-20.595). En conséquence, bien que les dispositions de la loi Alur, qui a consacré cette jurisprudence, ne soit pas applicables en l’espèce, la Cour d’appel ne pouvait, en application de la jurisprudence antérieure, accueillir la demande de remboursement du syndic ayant avancé des fonds, fût-ce pour financer des travaux urgents.
