Actualités

juin 8, 2020
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Expertise amiable et office du juge

Dans deux arrêts en date du 14 mai 2020 (n° 19-16.278 et 19-16.279), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de […]
février 20, 2020
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Hospitalisation sous contrainte : l’étendue du contrôle en appel

Dans une décision en date du 21 novembre 2019 (n° 19-17.941), la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’en l’absence de décision […]