Droit international privé : Contestation de reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un Français.
09/02/2019
Procédure : attention au timbre d’appel
09/03/2019
Dans un arrêt du 22 mai 2019 (n° 18-14.063), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, en vertu du principe selon lequel la réparation d’un préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime, que l’économie liée à l’assistance bénévole d’un époux constitue un préjudice réparable. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle, à la suite par exemple d’un accident, une personne a besoin de l’aide d’un tiers au quotidien. Le fait que cette assistance soit exercée bénévolement par un membre de la famille, en l’espèce l’époux de la victime, ne retire en rien à la victime le droit d’obtenir réparation à ce titre.
