Droit international privé : Contestation de reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un Français.

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n° 18-12.602), la Cour de cassation précise qu’il incombe au juge de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance de paternité est recevable au regard, non seulement de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l’enfant de nationalité étrangère.

Une personne a été inscrite sur les registres de l’état civil comme étant née en 1992 à Barcelone d’une mère et d’un père qui l’a reconnue. Après le décès du père, ses frères et sœurs ont assigné l’enfant et la mère en contestation de sa reconnaissance de paternité et aux fins d’expertise biologique.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que c’est l’article 311-17 du Code civil qui s’applique (V. en ce sens notamment Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-12.569, FS-P+B+I). Il ressort de cette disposition que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. Il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de son auteur que de la loi de l’enfant. La recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois. La Cour ajoute qu’il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent (C. civ., art. 3).

Ainsi, la Cour juge que l’enfant étant de nationalité espagnole, il incombait au juge de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle était recevable, non seulement au regard de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l’enfant. Elle casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel qui avait déclaré l’action recevable en faisant application des articles 321 et 334 du Code civil qui permettent, à défaut de possession d’état conforme au titre, à toute personne qui y a intérêt, d’agir en contestation de paternité dans le délai de 10 ans.

La cassation de cet arrêt entraîne l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel qui a annulé la reconnaissance de paternité.