Syndics : avances de fonds
08/28/2019
Droit international privé : Contestation de reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un Français.
09/02/2019
Dans un arrêt du 6 juin 2019 (n° 18-12.353), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Le saisi est dès lors tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication. Il est par conséquent redevable d’une indemnité d’occupation s’il se maintient dans les lieux, puisqu’il ne dispose plus de titre.
