Les recours à la suite d’un litige : l’action directe contre l’assureur

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L’article L.124-3 du Code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Derrière ce texte se cache une réalité des plus simples : vous avez subi un préjudice, du fait d’un tiers, et cherchez à faire valoir vos droits. Vous avez la possibilité, dans ce cadre, d’agir directement contre l’assureur de la personne responsable.

Intervenant notamment en droit des contrats, en droit de la responsabilité civile et professionnelle et en droit des assurances, le cabinet JBL AVOCAT vous explique tout concernant l’action directe contre l’assureur.

Qu’est-ce qu’une action directe contre un assureur ?

L’action directe contre l’assureur est un droit reconnu à la victime ou à ses ayants droit, lui permettant de poursuivre directement l’assureur du responsable pour obtenir réparation de son préjudice. En d’autres termes, plutôt que d’intenter une action contre le responsable du dommage, la victime peut s’adresser directement à son assureur, simplifiant ainsi le processus d’indemnisation. Cette procédure, qui trouve son fondement dans le Code des assurances, vise à faciliter et accélérer la réparation des préjudices subis par les victimes.

Cette procédure est particulièrement utile si le responsable est insolvable ou introuvable.

Elle s’applique notamment dans les cas d’accidents de la route, de responsabilité médicale, de dommages causés par des produits défectueux ou encore de sinistres liés au travail.

Comment mener une action directe contre l’assureur ?

Pour engager une action directe contre l’assureur, la victime doit d’abord identifier l’assureur du responsable du dommage, généralement en obtenant ses coordonnées à travers un constat ou un procès-verbal. Elle doit ensuite constituer un dossier comprenant les preuves du préjudice subi. Ensuite, elle adresse une mise en demeure à l’assureur, lui demandant l’indemnisation qu’elle considère comme satisfactoire.

Évaluer le montant de cette indemnisation est un point que tu ne dois pas être traité à la légère. Bien souvent, les propositions formulées par les victimes, sans l’aide d’un professionnel, se révèlent bien trop basses, font l’impasse sur des postes de préjudice plutôt techniques ou mal connus des justiciables.

Les propositions adressées aux victimes peuvent parfois être assez éloignées de ce que celles-ci pourraient prétendre à obtenir, ne serait-ce que devant un tribunal.

L’assistance d’un avocat est donc plus que nécessaire.

En cas d’échec des négociations, la victime peut engager une procédure judiciaire en assignant l’assureur devant le tribunal compétent.

À ce stade, comme au précédent, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat expérimenté pour maximiser ses chances de succès.

Le cabinet JBL Avocat est là pour vous accompagner durant toute la procédure et défendre vos droits. Nous vous guidons tout au long des démarches administratives comme juridiques, afin de vous faire bénéficier de la meilleure aide possible.

Quels sont les délais de prescription ?

Pour faire valoir vos droits en justice, vous devez engager votre action dans un certain délai. Au-delà, votre action est prescrite. La prescription est en effet un délai passé lequel il n’est plus possible de saisir la justice. Ce délai est encadré par la loi et dépend de l’infraction concernée.

Agir contre l’assureur de la personne responsable embrasse les mêmes délais de prescription que ceux dont vous disposez à l’encontre du responsable en lui-même.

Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans. Ce délai peut varier selon la nature des actions.

Il est donc crucial pour les victimes d’agir rapidement afin d’éviter que leur droit à indemnisation ne soit prescrit. Pour cela, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat expérimenté.

Chaque cas étant très différent, notre cabinet d’avocat s’efforce de vous apporter des conseils personnalisés. Maître Jean-Baptiste LELANDAIS dispose de plus de 10 ans d’expérience et pourra soumettre à la cour les meilleurs arguments afin d’obtenir la réparation maximale applicable, et ce, dans les meilleurs délais.

Vous avez besoin de conseils ou souhaitez lancer une action directe contre un assureur ? Faites appel au cabinet JBL Avocat sans plus attendre.