Hospitalisation sous contrainte : exception de procédure et défense au fond

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2019 (n° 19-22.946), la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement et, plus précisément, sur la distinction entre l’exception de procédure et la défense au fond. La distinction est importante car si la seconde peut être présentée « en tout état de cause », la première doit être invoquée in limine litis.

En l’espèce, une personne placée en garde à vue le 1^er août 2019 avait été examinée par un médecin psychiatre. Le rapport d’expertise décrivait des troubles psychiatriques sévères qui étaient susceptibles de porter atteinte de façon grave à l’ordre public. Cette personne avait donc été admise en soins psychiatriques sans consentement. Elle avait ensuite saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de cette mesure.

La personne hospitalisée d’office a soulevé l’irrégularité du certificat médical, qui l’avait conduit à l’hôpital psychiatrique, celui-ci étant, selon elle, nul car rédigé par un médecin de l’établissement d’accueil, ce qui n’est pas régulier. Le magistrat saisi en appel a déclaré irrecevable ce moyen car la nullité tirée du certificat était, selon lui, une exception de procédure, qui devait donc être invoquée in limine litis.

La Cour de cassation a cassé cette décision sur ce point. Pour elle, la nullité du certificat médical ne peut être qu’une défense au fond invocable « en tout état de cause » et non une exception de procédure devant être soulevée in limine litis. L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique exige, certes, de dresser un certificat médical mais la condition d’extériorité doit être respectée. Le médecin psychiatre ne doit pas faire partie de l’établissement d’accueil où sera placé l’intéressé. La condition d’extériorité permet d’assurer l’absence d’arbitraire dans la procédure de placement sans consentement (Voir notamment Civ. 1^re, 5 déc. 2019, n° 19-22.930). En préférant la qualification de défense au fond à celle d’exception de procédure, la haute juridiction facilite la défense des personnes hospitalisées d’office, maintenant un équilibre fragile entre les droits de l’intéressé et la protection de l’ordre public.