Immobilier : Expulser un squatteur – droit de propriété et droits fondamentaux du squatteur
09/09/2019
Expertise : Rapport d’expertise non contradictoire et office du juge
09/19/2019Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’un autre événement susceptible de vous causer un préjudice viager, le chiffrage de votre préjudice intervient, entre autres, au moyen d’un barème de capitalisation qui permettra de déterminer, en fonction de votre âge et de votre degré d’incapacité (le « Déficit Fonctionnel Permanent »), les sommes au paiement desquels vous pouvez prétendre.
Il n’est pas rare, devant une juridiction, que les parties en présence s’appuient chacune sur des barèmes différents, en fonction de leurs demandes. La littérature juridique en offre en effet de multiples et le juge doit alors trancher en en appliquant un en particulier.
C’est l’objet des deux arrêts rendus le 12 septembre 2019 (n°18-13.791 et 18-14.724) par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. La Haute juridiction rappelle que les juges du fond sont tenus d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit. Ils apprécient souverainement le choix du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.
