Enlèvement international d’enfant : non-retour et conditions de mise en œuvre de l’article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
09/20/2019Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et compétence du juge de l’exécution
09/20/2019
Dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-20.727), la troisième chambre civile de la Cour de cassation qualifie les sous-loyers perçus par le locataire principal, en dehors de toute autorisation du bailleur, de « fruits civils ». Elle en déduit qu’ils appartiennent par accession au propriétaire et approuve la décision des juges d’appel qui avait condamné le locataire principal à rembourser à son bailleur les sommes perçues.
C’est la première fois que la Cour de cassation sanctionne une sous-location non autorisée sur le fondement des articles 546 et 547 du Code civil.
Le premier de ces articles précise que la propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement. Le second indique que ce droit s’appelle « droit d’accession ». On rappellera que le principe de l’interdiction de la sous-location, sauf accord écrit du bailleur, vaut tant en matière de bail d’habitation (Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989) qu’en matière de bail commercial (Article L.145-31 du Code de commerce). Le Code rural et de la pêche maritime y fait aussi référence (Article L.411-35).
