Reconnaissance d’un jugement étranger et procédure d’exequatur : quelles différences ?

La multiplication des échanges commerciaux, en France et à l’étranger, et la libre circulation des personnes permettant la construction de familles par-delà des frontières sont source, évidemment, de contentieux internationaux. Lorsqu’une décision intervient, il est fréquent dans ce genre de situation que l’application de cette décision sur le territoire d’un autre État se pose (Pension alimentaire à recouvrer sur le territoire d’un autre État, saisies à réaliser…).

Nous nous concentrerons ici sur la reconnaissance sur le territoire français de décisions rendues par des juridictions étrangères.

Dans ce contexte, il est essentiel de distinguer deux notions clés : la reconnaissance d’un jugement étranger et la procédure d’exequatur. Ces mécanismes répondent à des objectifs distincts, mais parfois complémentaires.

Le cabinet JBL Avocat vous explique ces notions et, en cas de besoin, vous accompagne à Rouen ou ailleurs en France.

Reconnaissance d’un jugement étranger en France

Définition

La reconnaissance d’une décision étrangère en France permet à un jugement rendu à l’étranger de produire des effets juridiques. Elle peut concerner des situations en droit de la famille (divorce, autorité parentale, adoption…) ou des relations commerciales (applicabilité d’une clause contractuelle…).

Par exemple, une personne divorcée à l’étranger souhaitant se remarier en France doit faire reconnaître la décision de divorce par les juridictions françaises.

Dans certains cas, cette reconnaissance peut être automatique, notamment entre États membres de l’Union européenne, sous certaines conditions de forme et de fond évidemment. Dans d’autres, un contrôle est nécessaire. Par exemple, un simple officier d’état civil de mairie ne peut toutefois procéder à la publication d’une décision étrangère sur les registres d’état civil. Il lui faut des instructions du procureur de la République compétent pour pouvoir le faire. Les procureurs ne donnent toutefois d’instructions de mentionner ou transcrire une décision étrangère que lorsque la conformité de la décision étrangère par rapport aux règles du droit international privé français leur paraît indiscutable. Cette conformité s’analyse au cours d’une procédure appelée « vérification d’opposabilité ».

Ce type de contrôle est d’autant plus vrai lorsque la décision a été rendue par un État qui n’est pas membre de l’Union européenne. Sa reconnaissance suppose généralement de vérifier qu’elle a été rendue dans des conditions compatibles avec l’ordre public français, en particulier sur des aspects tels que le respect des droits de la défense, la compétence de la juridiction étrangère et l’absence de fraude.

Comment faire reconnaître un jugement étranger en France ?

La reconnaissance d’un jugement étranger peut être automatique, ou nécessiter une démarche judiciaire ou administrative.

En cas de refus de reconnaissance, il est possible d’intenter uneprocédure contentieuse devant le tribunal judiciaire compétent. L’assistance d’un avocat expérimenté en droit international privé est alors indispensable pour veiller au respect des critères légaux et maximiser les chances d’acceptation.

Contactez le cabinet JBL Avocat à Rouen pour bénéficier de conseils personnalisés et sécuriser vos démarches.

La procédure d’exequatur

Définition

La procédure d’exequatur est indispensable lorsqu’un jugement étranger doit être exécuté en France : recouvrement d’une créance, paiement d’une pension alimentaire, saisie de biens, etc. Cette procédure consiste à demander à un tribunal judiciaire français de reconnaître la force exécutoire d’une décision étrangère.

L’exequatur n’est jamais automatique. Pour être accordée, plusieurs conditions doivent être réunies :

– La régularité internationale de la décision ;

– La compétence du juge étranger ;

– Le respect du contradictoire ;

– L’absence de fraude ou d’incompatibilité avec l’ordre public français.

Dans le cadre de l’espace judiciaire européen, certaines décisions civiles, telles que celles relatives au divorce, à la garde d’enfants ou aux obligations alimentaires, peuvent être exécutées en France sans exequatur. Toutefois, cette dispense est soumise à la présentation d’un certificat européen spécifique, délivré par la juridiction d’origine, conformément aux règlements applicables. Sans ce certificat, la procédure d’exequatur reste nécessaire.

Dans quels cas une procédure d’exequatur est-elle nécessaire ?

L’exequatur est indispensable dans toutes les situations où l’on souhaite contraindre une partie à exécuter une décision de justice étrangère. C’est le cas par exemple :

– D’un jugement impliquant un paiement (factures impayées, dommages-intérêts, indemnités…) ;

– D’une décision attribuant la garde d’un enfant avec fixation d’une part contributive ;

– D’une condamnation à payer une somme d’argent dans le cadre d’un litige commercial (Paiement d’une facture, dommages et intérêts, frais de procédure…).

La demande d’exequatur doit être faite rigoureusement.

Pour cette raison, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat expérimenté, tel que Maître Jean-Baptiste Lelandais, afin de sécuriser et d’accélérer votre procédure.

Sécurisez vos démarches avec le cabinet JBL Avocat à Rouen

Le cabinet JBL Avocat, situé à Rouen, accompagne les particuliers et les entreprises dans toutes les démarches liées à la reconnaissance et l’exequatur de décisions étrangères en France. Grâce à une expertise pointue en droit international privé, Maître Jean-Baptiste Lelandais vous aide à :

– Analyser la validité de votre jugement étranger au regard du droit français ;

– Constituer un dossier solide pour obtenir la reconnaissance ou l’exequatur de la décision étrangère ;

– Contester un refus de reconnaissance ou d’exequatur ;

– Assurer l’exécution effective de la décision sur le territoire français.

Ne laissez pas l’incertitude juridique compromettre vos droits. Faites appel au cabinet JBL Avocat pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et rigoureux, adapté à la complexité de votre situation internationale.