Contrat international : quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

Un contrat impliquant plusieurs pays soulève inévitablement des questions de compétence juridictionnelle. Quel tribunal compétent ? Quelle législation applicable ? En matière de relation contractuelle internationale, anticiper les questions de compétence juridictionnelle et légale n’est pas une option : c’est une nécessité. Cela permet de sécuriser vos actes, d’anticiper toute difficulté et, en cas de litige, d’obtenir la protection de la législation et des tribunaux que vous aurez choisis. Le cabinet JBL Avocat vous aide à comprendre comment, dès la phase de rédaction d’un contrat, vous pouvez marquer des points.

Comment déterminer le tribunal compétent dans le cadre d’un contrat international ?

En matière de contrat international, définir clairement le tribunal compétent dès les premiers travaux de rédaction permet de répondre tout de suite aux questions de conflits de juridictions qui se poseront inévitablement si un juge se penche sur votre litige. Cette compétence peut être déterminée selon divers critères comme :

• Le lieu d’exécution de l’obligation principale à votre contrat ;
• La résidence ou la nationalité des parties.

Choisir le tribunal compétent dans son contrat, c’est rédiger ce que l’on appelle une clause attributive de juridiction.

En l’absence d’une telle clause, ce sont, selon le périmètre de votre contrat, les règles européennes ou les règles de droit commun en droit international privé qui s’appliquent. Et là encore, cela s’anticipe. À défaut, tout litige peut s’avérer plus lourd, les décisions pouvant être rendues plus incertaines et leur reconnaissance plus complexe.

Choisir un cabinet d’avocats expérimenté, tel que le cabinet JBL Avocat, permet d’éviter les écueils juridiques et d’établir des relations contractuelles solides.

Clause attributive : sécuriser la compétence juridictionnelle

Dans tout contrat international, intégrer une clause attributive de juridiction permet de désigner à l’avance le tribunal compétent en cas de litige. Cette anticipation protège les parties contractantes tout en évitant l’incertitude inévitable liée au flou qu’il peut y avoir quant à la juridiction à saisir en cas de contentieux international.

Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit respecter certaines conditions de validité. À défaut, elle peut être écartée. Le risque ? Revenir aux règles générales du droit international, avec des démarches plus longues et des différends plus difficiles à résoudre.

Quel que soit le contrat, une seule exigence : la désignation de la juridiction compétente

Toute personne, qu’elle soit physique (un particulier) ou morale (une entreprise), peut conclure un contrat international : achat ou vente de biens mobiliers, achat ou vente de biens immobiliers, contrat de prestation de service…. Chaque situation étant différente, les critères permettant de désigner la juridiction compétente le sont également : lieu de livraison, pays où se situe le bien concerné, résidence ou nationalité des cocontractants, lieu où la commande a été passée…

Quel que soit le contexte, déterminer dès la signature du contrat le tribunal compétent évite toute ambiguïté. Cette anticipation renforce la sécurité juridique du contrat, simplifie le règlement d’un litige et garantit la reconnaissance des décisions sur le sol français.

Afin de sécuriser vos démarches, confiez la rédaction de vos contrats internationaux à un avocat expérimenté comme Maître Jean-Baptiste Lelandais.

Loi applicable et tribunal compétent : un duo indissociable

En contrat international, désigner le tribunal compétent ne suffit pas : la loi applicable joue un rôle tout aussi déterminant. Elle fixe le cadre juridique qui régira le litige en cas de différend entre les parties. 

En effet, avoir la garantie que les juridictions françaises sont compétentes n’implique pas ipso facto que le droit applicable sera le droit français. Il arrive en effet fréquemment que les juridictions françaises appliquent un droit étranger dans des contentieux internationaux.

Choisir la loi française dans son contrat permet d’éviter les aléas liés à une législation étrangère, moins connue, qui s’appuiera peut-être moins sur la loi que sur la jurisprudence (comme la législation anglo-saxonne, très casuistique). Pour éviter les mauvaises surprises, faites-vous accompagner par un cabinet compétent en droit international privé. 

L’accompagnement offert par le cabinet JBL Avocat en droit des contrats internationaux

Dans le cadre d’un contrat international, l’expertise d’un avocat expérimenté est essentielle. Le cabinet JBL Avocat, fort de plus de 15 ans d’expérience en droit international privé, propose un accompagnement sur mesure pour sécuriser vos engagements contractuels. Basé à Rouen, le cabinet peut intervenir partout en France et à l’étranger.

Maître Jean-Baptiste Lelandais peut vous accompagner dans tous vos litiges en droit international privé, qu’il s’agisse de litiges civils et commerciaux, ou de contentieux familiaux.