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Lorsqu’une erreur médicale est commise, selon l’étendue du préjudice, qu’il soit physique ou psychologique, se faire accompagner et obtenir des conseils par un avocat expérimenté dans le domaine de la responsabilité médicale est nécessaire. Maître Jean-Baptiste Lelandais, fondateur du cabinet JBL Avocat à Rouen, dispose de toute l’expérience et des compétences indispensables pour intervenir à Paris dans ce type de litige.
Tout savoir sur la responsabilité médicale et l’erreur médicale
Qu’est-ce que la responsabilité médicale ?
Lorsque le contrat de soin liant le patient au professionnel de santé n’est pas respecté et que des dommages sont causés au patient, la responsabilité médicale du praticien ou, selon les situations, de l’établissement de santé peut être reconnue. Le responsable a alors l’obligation de réparer les dommages causés par ce manquement.
C’est l’un des enseignements que l’on peut tirer de l’arrêt Mercier rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 1936. Celui-ci a en effet instauré en droit civil une responsabilité de nature contractuelle dans le domaine médical, qui permet de faire reconnaître la faute d’un praticien lorsqu’un dommage est subi par un patient dans le cadre d’un acte médical.
Cette jurisprudence érige une obligation contractuelle de moyens pesant sur le professionnel de santé. Cette obligation est contenue dans le contrat médical qui lie le praticien et son patient.
À défaut de remplir ses obligations, la responsabilité médicale du praticien peut être engagée, tout spécialement lorsqu’une erreur médicale est commise. Évidemment, pour comprendre les tenants et aboutissants de celle-ci, il est important de comprendre ce qu’est une erreur médicale.
Comment se définit une erreur médicale ?
Une erreur médicale peut exister indépendamment de toute faute. C’est la distinction que l’on opère en droit entre :
– La responsabilité de plein droit : le praticien est responsable, qu’il ait commis ou non une faute ;
– La responsabilité pour faute : la responsabilité du professionnel de santé n’est engagée que si la preuve d’une faute est rapportée.
Lorsque la preuve d’une faute est nécessaire, il faut prouver que :
– Le praticien n’a pas respecté les règles et obligations en lien avec le domaine médical dans lequel il intervient ;
– Ce non-respect a entraîné un dommage pour le patient.
La preuve de ce manquement peut passer par une expertise judiciaire, l’expert désigné par le tribunal ayant alors pour rôle de déterminer si, d’un point de vue technique, le geste médical était approprié.
Quid lorsqu’un accident médical survient mais qu’il n’y a pas de faute ? C’est ce que l’on appelle l’accident médical non fautif. Il s’agit, en d’autres termes, d’un acte médical qui a entraîné un dommage pour le patient qui ne pouvait pas être anticipé par le praticien ou l’établissement de santé (hôpitaux, cliniques, etc.).
Sollicitez l’aide d’un avocat compétent en matière d’erreur médicale
Si vous estimez être victime d’une erreur médicale à Paris ou sa région et que vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice, il est préférable de vous faire accompagner par un avocat compétent en droit médical, tel que Maître Jean-Baptiste Lelandais. Avocat au barreau de Rouen, il aide les victimes d’erreurs médicales à obtenir réparation.
Parmi les procédures envisageables, citons la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI). Comme son nom l’indique, sa compétence s’étend non seulement aux erreurs et accidents médicaux, mais également aux infections nosocomiales ou affections iatrogènes. Des délais particuliers doivent être respectés pour la saisir et l’existence d’une procédure judiciaire peut nécessiter quelques ajustements auprès du juge.
Nous pouvons noter que la CCI n’intervient, dans certains cas, que lorsque le seuil de gravité du dommage atteint un certain pourcentage. Un règlement à l’amiable du litige peut évidemment être envisagé à tout moment, notamment lorsque ledit seuil risque de ne pas être atteint.
En cas de seuil de gravité atteint, une procédure de conciliation peut être engagée pour solliciter la garantie de l’assureur du praticien ou de l’établissement de santé, ou obtenir l’intervention de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) en cas d’accident médical non fautif.
Les offres d’indemnisation formulées dans ce cadre doivent être analysées et discutées, car, si elles s’avèrent insuffisantes, un recours devant les juridictions compétentes est toujours envisageable.
Un recours pénal est également possible si les circonstances de l’affaire le justifient.
Exemples d’erreurs médicales, pour mieux comprendre
Notez que ces illustrations sont données à titre informatif et ne préjugent en rien de l’issue d’un dossier pris en charge par le cabinet. Chaque cas est unique et nécessite une analyse approfondie par un professionnel compétent en droit de la responsabilité médicale. Pour une prise en charge personnalisée, contactez le cabinet JBL Avocat.
Erreur de diagnostic (faute)
Un patient consulte un médecin, à Paris, pour de vives douleurs abdominales. Le diagnostic, tardif, conduit à une péritonite.
L’expertise organisée par la CCI Île-de-France met en évidence des manquements : retard de diagnostic et défaut de surveillance.
À l’issue des négociations avec l’assureur, une indemnisation est obtenue au titre du DFT/DFP (déficit fonctionnel temporaire et permanent), des souffrances endurées, des pertes de revenus et de l’aide humaine.
Complication rare (aléa thérapeutique)
Dans cet exemple, une complication neurologique imprévisible est survenue malgré une prise en charge adaptée : aucune faute n’a été retenue.
Le dossier est alors orienté vers l’ONIAM qui, après reconnaissance de l’accident médical non fautif et du seuil de gravité, indemnise les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, y compris certains frais demeurés à la charge du patient suite à la complication.
Défaut d’information du patient (consentement éclairé)
Lors d’une intervention programmée à Paris, le patient n’a pas été clairement informé d’un risque grave mais rare. La complication s’est finalement produite.
L’expertise réalisée par la CCI Île-de-France a retenu un manquement à l’obligation d’information, sans faute technique sur le geste.
Le dossier a donné lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d’éviter l’intervention ou d’opter pour une alternative, ainsi que sur les postes indemnitaires habituels (DFT/DFP, souffrances endurées, pertes de revenus, aide humaine).
Faites confiance au cabinet JBL Avocat pour vous accompagner !
Basé à Rouen, le cabinet JBL Avocat accompagne les victimes d’erreurs médicales et intervient également à Paris ou en Île-de-France. Fort d’une solide expérience, Maître Jean-Baptiste Lelandais allie rigueur technique et accompagnement personnalisé.
Maître Jean-Baptiste Lelandais est aussi disponible pour vous accompagner dans des litiges connexes, en droit civil et/ou en droit international et européen:
– Droit de la famille : mariage, divorce, pension alimentaire, garde d’enfant, enlèvement international d’enfant…
– Droit des contrats : rédaction, exécution et mise en jeu de la responsabilité en matière de contrats de vente, de service, de baux…
– Droit de l’immobilier et de la copropriété : sinistres, recouvrement de charges de copropriété, saisie immobilière…
– Droit des assurances : action au fond contre l’assureur, expertise, indemnisation de préjudice…
Vous avez besoin de l’assistance d’un avocat compétent en matière d’erreur médicale pour vous accompagner à Paris ? Contactez le cabinet JBL Avocat dès maintenant.
