Faire appel à un avocat compétent en droit international privé 

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Les divorces entre personnes de différentes nationalités, l’adoption d’enfants étrangers, l’exécution d’une décision prise par un tribunal étranger sont autant de situations qui intéressent le droit international privé. Afin de savoir quelle attitude adopter lorsqu’on se retrouve dans l’une ou l’autre de ces cas, il est indispensable de solliciter un avocat compétent dans cette matière. Il pourra ainsi vous donner des conseils et vous accompagner, qu’une procédure judiciaire soit nécessaire ou non.

Qu’est-ce que le droit international privé ?

Le droit international privé est la matière du droit qui régit les rapports internationaux entre personnes privées. Le caractère international de ces rapports résulte d’un lien avec un état étranger, comme le fait qu’une des parties ait une nationalité étrangère (Ex : divorce en France d’un couple franco-suédois), qu’elle exerce son activité dans un autre pays que la France (Ex : recouvrement d’une facture impayée par une société étrangère) ou que les faits à l’origine du litige soient localisés hors de France (Ex : accident de voiture en Espagne).

Ainsi, dans toute une série d’hypothèses, le juge d’un Etat peut se retrouver contraint d’appliquer un droit qui n’est pas celui de son Etat (Ex: Dans le cadre d’un divorce franco-russe, le juge français pourrait être amené à appliquer le droit russe).

Le droit international privé vise, entre autres, à déterminer :

– La juridiction qui sera compétente pour trancher le litige ;
– La loi qui sera appliquée par le juge saisi.

Le droit international privé fixe également les règles permettant la reconnaissance et l’exécution, en France, des décisions étrangères.

Que le lecteur ne se trompe pas : les règles de droit international privé sont propres à chaque état. Il existe un droit international privé français, de la même manière qu’il existe un droit international privé belge, anglais, allemand etc. Chaque état fixe en effet les règles permettant de régir, en cas de différend international, la compétence de ses juridictions, la loi applicable au litige et la manière dont il va reconnaître les décisions rendues à l’étranger.

Les principales demandes

N’importe quelle demande peut potentiellement revêtir un caractère international. En voici quelques exemples :

–         Le divorce d’un couple binational ou l’annulation de leur mariage célébré à l’étranger,
–         Un différend familial né à l’occasion d’une succession internationale,
–         La responsabilité contractuelle ou délictuelle d’une entreprise étrangère,
–         La reconnaissance en France d’une décision rendue à l’étranger au profit du client,
–         Une adoption internationale.

1- Les divorces internationaux
Les divorces à caractère international sont de plus en plus nombreux. Cela s’explique par la multiplication des relations de famille internationale, aux choix et expériences de vie des uns et des autres (de plus en plus tournés vers l’étranger), à une volonté de s’évader, de voir ce qu’il se passe ailleurs…

En cas de séparation, la première étape consiste à déterminer le juge qui sera à même de divorcer les parties. Une fois cette étape franchie, il convient de déterminer quel droit il appliquera, la loi du for, c’est-à-dire la loi du juge, n’étant pas toujours celle qui doit être appliquée.

La loi d’un autre état doit parfois s’appliquer et il peut être délicat, pour le juge saisi, d’en faire une application parfaite.

Le rôle de l’avocat compétent en droit international privé consiste, d’une part, à guider le client dans ce domaine parfois un peu obscur et, d’autre part, une fois le juge désigné, à fournir à celui-ci les éléments permettant d’appliquer la bonne règle de droit, de la bonne façon, dans l’intérêt du client.

2- La responsabilité contractuelle des entreprises

Dans le cadre d’une relation commerciale habituelle ou d’une relation d’affaire ponctuelle, les parties sont parfois amenées à traiter avec un cocontractant étranger.

Une entreprise parisienne qui distribue du cidre en bouteille sera ainsi en relation avec le fabricant breton du cidre qui, lui-même, sera en lien avec le grossiste allemand qui fabrique les bouteilles en verre. Ce dernier pourra, par exemple, traiter avec une entreprise lituanienne spécialisée dans la fabrication des capsules permettant la fermeture des bouteilles en verre.

Dans ce genre de situation, si l’une ou l’autre de ces entreprises commet une erreur, il n’est pas rare que l’intégralité des intermédiaires et entreprises partenaires soient contraintes de se joindre au procès. Cela peut constituer un frein pour les entreprises françaises, souvent peu enclin à se lancer dans une bataille juridique impliquant des fournisseurs étrangers qui ne manquent généralement pas de faire valoir leur droit local pour dégager leur responsabilité.

Faire appel à un avocat en droit international privé permet de lever toute difficulté en la matière : il détermine le droit applicable, fournit toute explication au juge à ce sujet et permet une résolution apaisée du litige contractuel international.

3- L’exequatur
L’exequatur est une procédure par laquelle un justiciable demande à un juge de reconnaître la validité d’une décision étrangère en France. La reconnaissance de cette validité permet, par la suite, de procéder à l’exécution forcée de la décision étrangère sur le territoire français (recours à un huissier, à une autorité publique etc).

Bien qu’il s’attache techniquement à tous types de jugement, on constate en pratique que la procédure d’exequatur vise le plus souvent des décisions à dimension pécuniaire. Tel sera le cas, par exemple, lorsqu’une décision de divorce, rendue à l’étranger, fixe au profit des enfants résidant en France avec leur mère, une pension payable tous les mois par le père japonais.

Pour mener à bien ce type de procédure, il est judicieux de recourir aux services d’un cabinet d’avocat expérimenté.
Le cabinet JBL AVOCAT a déjà mené plusieurs de ces procédures avec succès et est à même de vous accompagner dans vos démarches.

Trouver un avocat en droit international privé

Maître Jean-Baptiste LELANDAIS, avocat au barreau de Rouen, maitrise parfaitement les rouages du droit privé international et s’engage à vos côtés tant pour vous conseiller que pour défendre vos intérêts devant les juridictions françaises.

Depuis bientôt 10 ans, le cabinet JBL AVOCAT accompagne des personnes de diverses nationalités dans le cadre des procédures judiciaires auxquelles elles sont confrontées. N’hésitez pas à nous contacter.