Vous êtes victime d’une erreur médicale ? Vous avez besoin d’un avocat à Paris ? Le Cabinet JBL Avocat peut vous accompagner

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Lorsqu’une erreur médicale est commise, selon l’étendue du préjudice et des éventuels dommages corporels ou psychiques que cela a pu causer, se faire accompagner et obtenir des conseils par un avocat expérimenté dans le domaine de la responsabilité médicale est nécessaire. Maître Jean-Baptiste Lelandais, du Cabinet JBL Avocat à Rouen, dispose de toute l’expérience et des compétences nécessaires pour intervenir à Paris dans ce type de litige.

Tout savoir sur la responsabilité médicale et l’erreur médicale

Lorsque le contrat de soin liant le patient au praticien n’est pas respecté et que des dommages sont causés au patient, la responsabilité médicale du praticien ou, selon les situations, de l’établissement de santé peut être reconnue. Le responsable a alors l’obligation de réparer les dommages causés par ce manquement.

C’est l’un des enseignements que l’on peut tirer de l’arrêt Mercier rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 1936. Celui-ci a en effet instauré en droit civil une responsabilité de nature contractuelle dans le domaine médical, qui permet de faire reconnaître la faute d’un praticien lorsqu’un dommage est subi par un patient dans le cadre d’un acte médical.

Cette jurisprudence érige une obligation contractuelle de moyens pesant sur le praticien. Cette obligation est contenue dans le contrat médical qui lie le praticien et son patient.

À défaut de remplir ses obligations, la responsabilité médicale du praticien peut être engagée, tout spécialement lorsqu’une erreur médicale est commise.

Évidemment, pour comprendre les tenants et aboutissants d’une telle responsabilité, il est important de comprendre ce qu’est une erreur médicale. Celle-ci peut exister indépendamment de toute faute. C’est la distinction que l’on opère en droit entre la responsabilité de plein droit (le praticien est responsable, qu’il ait commis ou non une faute) et la responsabilité pour faute (la responsabilité du praticien n’est engagée que si la preuve d’une faute est rapportée).

Lorsque la preuve d’une faute est nécessaire, il faut prouver que le praticien n’a pas respecté les règles et obligations en lien avec le domaine médical dans lequel il intervient et que ce non-respect a entraîné un dommage pour le patient. La preuve de ce non-respect peut passer par une expertise judiciaire, l’expert désigné par le tribunal ayant alors pour rôle de déterminer si, d’un point de vue technique, le geste médical était approprié.

Quid lorsqu’un accident médical survient mais qu’il n’y a pas de faute ? C’est ce que l’on appelle l’accident médical non fautif. Il s’agit, en d’autres termes, d’un acte médical qui a entraîné un dommage pour le patient qui ne pouvait pas être anticipé par le praticien ou l’établissement de santé.

Commission, procédure : un avocat compétent en matière d’erreur médicale, vous accompagne

Si vous estimez être victime d’une erreur médicale à Paris ou sa région et que vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice, il est préférable de se faire accompagner par un avocat compétent, les étapes à franchir pour obtenir réparation pouvant paraître longue et complexe.

Parmi les procédures envisageables, on peut citer la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI). Comme son nom l’indique, sa compétence s’étend non seulement aux erreurs et accidents médicaux, mais également aux infections nosocomiales ou affections iatrogènes. Des délais particuliers doivent être respectés pour la saisir et l’existence d’une procédure judiciaire peut nécessiter quelques ajustements auprès du juge.

On notera que la CCI n’intervient, dans certains cas, que lorsque le seuil de gravité du dommage atteint un certain pourcentage. Un règlement à l’amiable du litige peut évidemment être envisagé à tout moment, notamment lorsque ledit seuil risque de ne pas être atteint.

Si le seuil est atteint, le dossier peut être orienté vers une procédure de conciliation visant, notamment, à obtenir la garantie de l’assureur du praticien ou de l’établissement de santé responsable ou l’intervention de l’ONIAM lorsque l’action dudit praticien n’est pas fautive.

Les offres qui sont faites dans ce cadre doivent être discutées car, à défaut d’offre raisonnable, un recours devant les juridictions compétentes est toujours envisageable.

Notons qu’un recours pénal est également possible si les circonstances de l’affaire le permettent.

Les autres domaines de compétence du Cabinet JBL Avocat

Le Cabinet JBL Avocat à Rouen vous accompagne si vous êtes victime d’une erreur médicale et que l’assistance d’un avocat compétent en la matière vous fait défaut à Paris ou sa région.

Maître Jean-Baptiste LELANDAIS peut également vous assister dans le cadre de litiges connexes, en droit civil et/ou en droit international et européen. En effet, son champ de compétence s’étend notamment au droit de la famille (divorce, pension alimentaire, garde d’enfant…), au droit des contrats (rédaction, exécution et mis en jeu de la responsabilité en matière de contrats de vente, de service, de baux…), au droit immobilier et de la copropriété, et au droit des assurances.