Actualités

09/03/2019
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Procédure : attention au timbre d’appel

Dans un arrêt en date du 16 mai 2019 (n° 18-13.434), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’appelant devait payer […]
09/03/2019
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Civil : l’économie liée à l’assistance bénévole d’un époux constitue un préjudice indemnisable

Dans un arrêt du 22 mai 2019 (n° 18-14.063), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, en vertu du principe selon lequel […]
09/02/2019
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Droit international privé : Contestation de reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un Français.

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n° 18-12.602), la Cour de cassation précise qu’il incombe au juge de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance […]
09/02/2019

Saisie immobilière : le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement

Dans un arrêt du 6 juin 2019 (n° 18-12.353), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’adjudication emporte vente forcée du […]
08/28/2019

Syndics : avances de fonds

Par decision en date du 4 juillet 2019 (n° 17-27.743), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative aux avances […]
06/21/2019
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Avocat en droit civil : kézako ?

Le cabinet LELANDAIS intervient notamment dans tous les domaines du droit civil. Mais qu’est-ce que le droit civil ? Le droit civil régit les rapports entre les personnes, […]
03/26/2019
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Je t’aime moi non plus ou la violence faite aux femmes

La violence faite aux femmes revêt aujourd’hui des formes diverses et variées qu’il faut savoir identifier pour mieux les combattre. Ces formes sont plus ou moins […]
03/26/2019
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Quand le ludique rencontre le juridique

Plus de 15 ans de jeu de rôle, principalement comme joueur. Du jeu de société et du jeu vidéo depuis que je suis tout petit. Du […]