02/20/2020
Dans quatre décisions du 18 décembre 2019 (n° 18-11.815, 18-12.327, 18-14.751 et 18-50.007), la première chambre civile de la Cour de cassation a facilité la filiation […]
02/20/2020
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2019 (n° 19-22.946), la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur le régime juridique […]
02/19/2020
Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n° 18-17.111), la première chambre civile de la Cour de cassation considère que les effets, en France, d’un jugement […]
02/19/2020
Dans un arrêt du 7 novembre 2019 (aff. C-213/18), la Cour de justice de l’Union européenne prend position, quant à la question de la compétence du […]
02/19/2020
Si, en application du Règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable, si la loi applicable à l’obligation […]
10/22/2019
Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (affaires jointes n° 18-19.611 et 18-20.550), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé […]
10/07/2019
Par un arrêt en date du 4 octobre 2019 (n° 10-19.053), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un important arrêt concernant la question […]
09/20/2019
Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JOUE n° L 399, […]
09/20/2019
Dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-20.727), la troisième chambre civile de la Cour de cassation qualifie les sous-loyers perçus par le locataire principal, […]