09/19/2019
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’un autre événement susceptible de vous causer un préjudice viager, le chiffrage de […]
09/09/2019
Dans une décision du 4 juillet 2019 (n° 18-17.119), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété a un […]
09/03/2019
Un rappel toujours utile en matière de procédure d’indemnisation de la victime en cas d’accident de la circulation : Dans un arrêt du 23 mai 2019 (n° […]
09/03/2019
Dans un arrêt en date du 16 mai 2019 (n° 18-13.434), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’appelant devait payer […]
09/03/2019
Dans un arrêt du 22 mai 2019 (n° 18-14.063), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, en vertu du principe selon lequel […]
09/02/2019
Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n° 18-12.602), la Cour de cassation précise qu’il incombe au juge de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance […]
09/02/2019
Dans un arrêt du 6 juin 2019 (n° 18-12.353), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’adjudication emporte vente forcée du […]
08/28/2019
Par decision en date du 4 juillet 2019 (n° 17-27.743), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative aux avances […]
06/21/2019
Le cabinet LELANDAIS intervient notamment dans tous les domaines du droit civil. Mais qu’est-ce que le droit civil ? Le droit civil régit les rapports entre les personnes, […]