Actualités

10/22/2019

Expertise et annulation du contrat de construction : attention à la prescription

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (affaires jointes n° 18-19.611 et 18-20.550), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé […]
10/07/2019
earth-night

Droit international privé : Mère porteuse et transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français

Par un arrêt en date du 4 octobre 2019 (n° 10-19.053), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un important arrêt concernant la question […]
09/20/2019
earth-night

Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et compétence du juge de l’exécution

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JOUE n° L 399, […]
09/20/2019

Sous-location : A qui appartiennent les sous-loyers ?

Dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-20.727), la troisième chambre civile de la Cour de cassation qualifie les sous-loyers perçus par le locataire principal, […]
09/20/2019
earth-night

Enlèvement international d’enfant : non-retour et conditions de mise en œuvre de l’article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Dans un arrêt du 27 juin 2019 (n° 19-14.464), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de mise en […]
09/19/2019
civil-pic

Expertise : Rapport d’expertise non contradictoire et office du juge

Il est un principe en droit français et en droit européen qui veut qu’une mesure d’expertise soit soumise au principe du contradictoire. L’expert doit en effet […]
09/19/2019
civil-pic

Réparation intégrale du dommage : le juge apprécie souverainement le choix du barème de capitalisation

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’un autre événement susceptible de vous causer un préjudice viager, le chiffrage de […]
09/09/2019

Immobilier : Expulser un squatteur – droit de propriété et droits fondamentaux du squatteur

Dans une décision du 4 juillet 2019 (n° 18-17.119), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété a un […]
09/03/2019
articles1

Accident de la circulation : la procédure d’offre d’indemnisation s’applique au dommage initial comme au dommage aggravé

Un rappel toujours utile en matière de procédure d’indemnisation de la victime en cas d’accident de la circulation : Dans un arrêt du 23 mai 2019 (n° […]