Actualités

02/20/2020
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Hospitalisation sous contrainte : point de départ des délais de 24h et de 72h

Dans un arrêt en date du 20 novembre 2019 (n° 18-50.070), la première chambre civile de la Cour de cassation est revenu sur le point de […]
02/20/2020
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Droit international privé : transcription de l’acte d’état civil étranger et parent d’intention en matière de GPA et de PMA

Dans quatre décisions du 18 décembre 2019 (n° 18-11.815, 18-12.327, 18-14.751 et 18-50.007), la première chambre civile de la Cour de cassation a facilité la filiation […]
02/20/2020
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Hospitalisation sous contrainte : exception de procédure et défense au fond

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2019 (n° 19-22.946), la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur le régime juridique […]
02/19/2020
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Droit international privé : Effet en France d’une décision d’adoption allemande

Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n° 18-17.111), la première chambre civile de la Cour de cassation considère que les effets, en France, d’un jugement […]
02/19/2020
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Droit international privé et transport aérien : Compétence de la juridiction en cas d’annulation et de retard du vol

Dans un arrêt du 7 novembre 2019 (aff. C-213/18), la Cour de justice de l’Union européenne prend position, quant à la question de la compétence du […]
02/19/2020
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Droit international privé : Action directe contre l’assureur

Si, en application du Règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable, si la loi applicable à l’obligation […]
10/22/2019

Expertise et annulation du contrat de construction : attention à la prescription

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (affaires jointes n° 18-19.611 et 18-20.550), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé […]
10/07/2019
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Droit international privé : Mère porteuse et transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français

Par un arrêt en date du 4 octobre 2019 (n° 10-19.053), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un important arrêt concernant la question […]
09/20/2019
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Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et compétence du juge de l’exécution

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JOUE n° L 399, […]