Actualités

Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n° 18-17.111), la première chambre civile de la Cour de cassation considère que les effets, en France, d’un jugement […]

Dans un arrêt du 7 novembre 2019 (aff. C-213/18), la Cour de justice de l’Union européenne prend position, quant à la question de la compétence du […]

Si, en application du Règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable, si la loi applicable à l’obligation […]

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (affaires jointes n° 18-19.611 et 18-20.550), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé […]

Par un arrêt en date du 4 octobre 2019 (n° 10-19.053), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un important arrêt concernant la question […]

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JOUE n° L 399, […]

Dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-20.727), la troisième chambre civile de la Cour de cassation qualifie les sous-loyers perçus par le locataire principal, […]

Dans un arrêt du 27 juin 2019 (n° 19-14.464), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de mise en […]

Il est un principe en droit français et en droit européen qui veut qu’une mesure d’expertise soit soumise au principe du contradictoire. L’expert doit en effet […]