Actualités

05/04/2022
avocat immobilier et copropriete rouen

Cabinet Jean-Baptiste Lelandais, avocat en droit immobilier et de la copropriété à Rouen

Vous recherchez un avocat en droit immobilier à Rouen ? Le cabinet d’avocat JBL offre conseil et assistance en la matière, et tout particulièrement en droit […]
06/08/2020
civil-pic

Expertise amiable et office du juge

Dans deux arrêts en date du 14 mai 2020 (n° 19-16.278 et 19-16.279), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de […]
02/20/2020
civil-pic

Hospitalisation sous contrainte : l’étendue du contrôle en appel

Dans une décision en date du 21 novembre 2019 (n° 19-17.941), la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’en l’absence de décision […]
02/20/2020
civil-pic

Hospitalisation sous contrainte : point de départ des délais de 24h et de 72h

Dans un arrêt en date du 20 novembre 2019 (n° 18-50.070), la première chambre civile de la Cour de cassation est revenu sur le point de […]
02/20/2020
earth-night

Droit international privé : transcription de l’acte d’état civil étranger et parent d’intention en matière de GPA et de PMA

Dans quatre décisions du 18 décembre 2019 (n° 18-11.815, 18-12.327, 18-14.751 et 18-50.007), la première chambre civile de la Cour de cassation a facilité la filiation […]
02/20/2020
civil-pic

Hospitalisation sous contrainte : exception de procédure et défense au fond

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2019 (n° 19-22.946), la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur le régime juridique […]
02/19/2020
earth-night

Droit international privé : Effet en France d’une décision d’adoption allemande

Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n° 18-17.111), la première chambre civile de la Cour de cassation considère que les effets, en France, d’un jugement […]
02/19/2020
earth-night

Droit international privé et transport aérien : Compétence de la juridiction en cas d’annulation et de retard du vol

Dans un arrêt du 7 novembre 2019 (aff. C-213/18), la Cour de justice de l’Union européenne prend position, quant à la question de la compétence du […]
02/19/2020
earth-night

Droit international privé : Action directe contre l’assureur

Si, en application du Règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable, si la loi applicable à l’obligation […]