Actualités

09/20/2019

Sous-location : A qui appartiennent les sous-loyers ?

Dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-20.727), la troisième chambre civile de la Cour de cassation qualifie les sous-loyers perçus par le locataire principal, […]
09/20/2019
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Enlèvement international d’enfant : non-retour et conditions de mise en œuvre de l’article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Dans un arrêt du 27 juin 2019 (n° 19-14.464), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de mise en […]
09/19/2019
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Expertise : Rapport d’expertise non contradictoire et office du juge

Il est un principe en droit français et en droit européen qui veut qu’une mesure d’expertise soit soumise au principe du contradictoire. L’expert doit en effet […]
09/19/2019
civil-pic

Réparation intégrale du dommage : le juge apprécie souverainement le choix du barème de capitalisation

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’un autre événement susceptible de vous causer un préjudice viager, le chiffrage de […]
09/09/2019

Immobilier : Expulser un squatteur – droit de propriété et droits fondamentaux du squatteur

Dans une décision du 4 juillet 2019 (n° 18-17.119), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété a un […]
09/03/2019
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Accident de la circulation : la procédure d’offre d’indemnisation s’applique au dommage initial comme au dommage aggravé

Un rappel toujours utile en matière de procédure d’indemnisation de la victime en cas d’accident de la circulation : Dans un arrêt du 23 mai 2019 (n° […]
09/03/2019
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Procédure : attention au timbre d’appel

Dans un arrêt en date du 16 mai 2019 (n° 18-13.434), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’appelant devait payer […]
09/03/2019
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Civil : l’économie liée à l’assistance bénévole d’un époux constitue un préjudice indemnisable

Dans un arrêt du 22 mai 2019 (n° 18-14.063), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, en vertu du principe selon lequel […]
09/02/2019
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Droit international privé : Contestation de reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un Français.

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n° 18-12.602), la Cour de cassation précise qu’il incombe au juge de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance […]