09/20/2019
Dans un arrêt du 27 juin 2019 (n° 19-14.464), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de mise en […]
09/19/2019
Il est un principe en droit français et en droit européen qui veut qu’une mesure d’expertise soit soumise au principe du contradictoire. L’expert doit en effet […]
09/19/2019
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’un autre événement susceptible de vous causer un préjudice viager, le chiffrage de […]
09/09/2019
Dans une décision du 4 juillet 2019 (n° 18-17.119), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété a un […]
09/03/2019
Un rappel toujours utile en matière de procédure d’indemnisation de la victime en cas d’accident de la circulation : Dans un arrêt du 23 mai 2019 (n° […]
09/03/2019
Dans un arrêt en date du 16 mai 2019 (n° 18-13.434), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’appelant devait payer […]
09/03/2019
Dans un arrêt du 22 mai 2019 (n° 18-14.063), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, en vertu du principe selon lequel […]
09/02/2019
Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n° 18-12.602), la Cour de cassation précise qu’il incombe au juge de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance […]
09/02/2019
Dans un arrêt du 6 juin 2019 (n° 18-12.353), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’adjudication emporte vente forcée du […]