02/19/2020
Si, en application du Règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable, si la loi applicable à l’obligation […]
10/22/2019
Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (affaires jointes n° 18-19.611 et 18-20.550), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé […]
10/07/2019
Par un arrêt en date du 4 octobre 2019 (n° 10-19.053), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un important arrêt concernant la question […]
09/20/2019
Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JOUE n° L 399, […]
09/20/2019
Dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-20.727), la troisième chambre civile de la Cour de cassation qualifie les sous-loyers perçus par le locataire principal, […]
09/20/2019
Dans un arrêt du 27 juin 2019 (n° 19-14.464), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de mise en […]
09/19/2019
Il est un principe en droit français et en droit européen qui veut qu’une mesure d’expertise soit soumise au principe du contradictoire. L’expert doit en effet […]
09/19/2019
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’un autre événement susceptible de vous causer un préjudice viager, le chiffrage de […]
09/09/2019
Dans une décision du 4 juillet 2019 (n° 18-17.119), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété a un […]